Date de consolidation définitions

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date de consolidation

date de consolidation logo #370 La date de consolidation est la date à laquelle les lésions sont considérées comme étant consolidées. On estime qu'à partir de cette date, les lésions de la victime n’évoluent plus. La date de consolidation peut éventuellement aussi être fixée ultérieurement, avec effet rétroactif.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/370

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date de consolidation logo #10874La date de consolidation est la date à laquelle les lésions sont considérées comme étant consolidées. On estime qu'à partir de cette date, les lésions de la victime n’évoluent plus. La date de consolidation peut éventuellement aussi être fixée ultérieurement, avec effet rétroactif.
Trouvé sur https://www.fedris.be/fr/glossary

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date de consolidation logo #10875La date de consolidation est la date à laquelle les lésions sont considérées comme étant consolidées. On estime qu'à partir de cette date, les lésions de la victime n’évoluent plus. La date de consolidation peut éventuellement aussi être fixée ultérieurement, avec effet rétroactif.
Trouvé sur https://www.fedris.be/fr/glossary
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